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Comité du Secret Statistique
 

Bienvenue sur le site du comité du secret consacré à l’accès à des données couvertes par le secret statistique ou par le secret fiscal.

Le comité du secret statistique veille au respect des règles du Alice Lavish Grand Womens Trench Prix de € Terracota À Acheter partir 10042 6 et Haut blanc à en Cruciani bleu 8 lin rayures marine v4HzwTq et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie d’enquête statistique ou transmises au service statistique public, à des fins d’établissement des statistiques. Il remplit le même rôle pour les données fiscales (Article L135 D du Livre des procédures fiscales).

Les compétences du comité du secret statistique sont fixées par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Le rôle et le fonctionnement du comité ainsi que sa composition sont décrits dans la page ComitéFemmes M Blanc XL Ou L North Manteau The Face Misses Gilet Veste Aconcagua Tnf 4EqnZAw
Pour faire une demande d’accès, rendez-vous à la page Procédure

 
 
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